Motion de censure

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement p...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier est pour le moins précipitée, elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, obéissant uniquement au bon vouloir présidentiel, alors même que les bouleversements que la suppression de la publicité entr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le II de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance au...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les trois phrases suivantes : « À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. À compter de cette date, le montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consomm...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rede...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont et représentent les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Or les auteurs de cet amendement refuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : Les langues régionales sont désormais reconnues dans la Constitution comme ...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « langue étrangère », les mots : « langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents au...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République confond service public et audiovisuel d'état. La nomination par le Président lui-même du futur président de France télévisions est non seulement une erreur mais aussi la preuve de la volonté de mainmise sur l'audiovisuel. Nous revenons avec une telle disposition aux heures...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logeme...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements lo...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis...