Immigration intégration et nationalité

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six » Exposé sommaire : On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Ce nouveau dispositif offre à l'administration la possibilité de prononcer un APRF à l'encontre d'un ressortissant communautaire, y compris lorsqu'il se trouve en France depuis moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 (L552-10) vise à donner davantage de latitude au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par les JLD ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention (art. 44). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Ainsi que le démontrent notamment les rapports de la Cimade, une rétention supérieure à 10 jours se solde en général par la libération du détenu. Le rapport de M. Pierre Bernard-Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « à moins que la décision du placement en rétention soit annulée. ». Exposé sommaire : Aucune disposition ne prévoyait d'aide au retour pour l'étranger dont la rétention a été annulée.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans ce...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ne peut », les mots : « et l'arrêté de remise à un État européen ne peuvent ». Exposé sommaire : Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen ou qu'il fait l'objet d'une procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 531-1...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Il peut demander que le sens et les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de la décision relative au séjour qu'elle accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les voies et délais de recours ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : En matière de contentieux administratif, se pose la question du caractère équitable de la procédure en urgence lorsqu'un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en mesure alternative à la rétention. En effet, par la seule circonstance de l'édiction par l'administration de ces mes...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : « 1º Donner acte des désistements ; « 2º Constater qu'il n'y a pas lieu d...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger est expiré ; ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligati...