Amendements de Noël Mamère

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de leurs responsabilités agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la vocation agricole du territoire.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui autorise les abus d'intervention au-delà du périmètre de l'établissement public.

À l'alinéa 2, après le mot : « scientifique », insérer le mot : « , agricole ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter la notion d'enseignement agricole dans ce projet de cluster. Le texte d'étude d'impact décrit d'ailleurs la valeur patrimoniale des terres agricoles du plateau de Saclay, en montrant comment leur fertilité est le pro...

À l'alinéa 2, après le mot : « nommés », insérer les mots : « issus des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confier la responsabilité de l'aménagement local aux collectivités territoriales.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en r...

À l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « ,conformément à l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée. ». Exposé sommaire : La référence à la loi relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement induit en erreur. L'article 14 de cette loi renvoie au projet de métro en rocade Arc Express. Le tracé actuel du Grand ...

À l'alinéa 1, après le mot : « automatique », insérer les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Lors du séminaire organisé par le Ministre Christian Blanc les 6 et 7 mars 2009, les architectes consultés se sont tous déclarés opposés à l'enfouissement de la rocade, qualifiant d'hérésie la volonté de faire voyager les franciliens en sous-...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'intention louable formulée dans cet alinéa n'est malheureusement pas présente dans l'étude d'impact de la loi qui ne prouve en rien que les besoins de la population en matière de logements seront couverts par le projet.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicab...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 21 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives cri...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de numériser l'entier dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 20 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de porter une attention particulière à la médecine pénitentiaire en complétant la formation des médecins, en particulier les psychiatres, et en revalorisant les conditions matérielles de leur intervention en milieu pénitentiaire. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médicaux psychologiques. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 18 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité d'augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation de façon à permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de spécialiser une partie de leurs effectifs dans les suivis renforcés avec le soutien d'équipes pluridis...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de renforcer les secrétariats des services de l'application des peines des juridictions. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 15 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminell...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2011, un rapport sur les compléments à apporter en criminologie clinique aux formations initiales et continues des auditeurs de justice, des élèves avocats, des futurs médecins et psychologues. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 4 de M. Lamanda d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les moyens de favoriser l'enseignement universitaire approprié à l'acquisition de la qualification de criminologue clinicien. Exposé sommaire : Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 3 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de réci...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'opportunité de créer un conseil scientifique national qui aurait à charge de définir les orientations et les priorités de la recherche criminologique, de coordonner les différentes études et de valoriser leurs résultats. Ce conseil scientifique national de la crimin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.