Interventions en commissions de Nicolas Perruchot

Il s'agit d'encadrer les golden parachutes en limitant leur montant au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue par les accords d'entreprise ou de branche en cas de licenciement. Il s'agit d'une mesure de cohérence eu égard aux excès constatés, notamment pendant la crise.

Notre amendement CF 30 propose de sortir les cotisations sociales du calcul du bouclier fiscal.

Puisque nous serons exaucés à 41 %, pourquoi ne pas relever le taux à 43 % ? Nous gagnerions du temps !

Cet amendement est relatif aux pensions versées aux élus locaux par les associations domiciliées à la Ville de Paris, lesquelles ne sont pas déclarées aux services fiscaux et échappent de fait aux prélèvements fiscaux et sociaux. Le fondement juridique d'une telle défiscalisation repose uniquement sur un courrier du ministère des Finances daté ...

Le déficit public a atteint près de 140 milliards d'euros l'année dernière. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2011, un rapport détaillant la possibilité de pour réduire chacune des niches fiscales et sociales de 10 %.

Le présent amendement a pour objet de relever de 18 à 19 % le taux du prélèvement libératoire sur les plus-values mobilières. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 23 du même auteur. La Commission examine l'amendement CF 188 de M. Pierre-Alain Muet.

Le présent amendement a pour objet d'instituer une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 29 de M. Nicolas Perruchot. La Commission examine l'amendement CF 18...

Le produit d'une telle taxe reviendrait in fine aux banques puisque le Fonds place ses réserves auprès d'elles.

Le présent amendement vise à pérenniser, au-delà de 2010, la taxation des « bonus » des opérateurs de marché. Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement ainsi que l'amendement CF 185 rectifié de M. Pierre-Alain Muet. La Commission examine ensuite l'amendement CF 5 du Président Jérôme Cahuzac.

Il s'agit de taxer à un taux prohibitif les bénéfices liés à la vente nue de CDS souverains. Il est temps de mettre un terme à cette pratique, à l'origine des difficultés financières que nous connaissons.

L'amendement va dans le bon sens. Il ne nous coûterait pas grand-chose de l'adopter.

Il ne faut pas oublier que les LBO ont aussi permis de créer de la valeur et des emplois. Le dispositif a fait ses preuves, et il existe de nombreux exemples de réussite. Un rapport a été rendu sur le sujet. Mais aujourd'hui, en raison de la crise, il ne se pratique plus de LBO. En cas de reprise, les LBO retrouveraient leur utilité. Il ne faut...

Ce n'est pas la première fois que nous présentons cet amendement, qui tend à créer une taxe sur les établissements financiers, dont le produit serait affecté à la banque de financement des PME et des TPE. Je rappelle que 21 milliards d'euros ont été mis sur la table pour que les banques tiennent leurs engagements. Il est dommage qu'elles ne les...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. L'amendement s'inspire d'une proposition suédoise, mais aussi de la décision du Président Obama d'imposer aux banques de Wall Street une taxe à hauteur de 117 milliards de dollars...

Je retire cet amendement.

Les conditions d'octroi des prêts ne prévoient-elles pas d'ores et déjà la possibilité de les rembourser par anticipation ?

L'absence de cohérence au plan européen, déjà manifeste au début de la crise, est de plus en plus criante. Si, à cet égard, le Fonds de soutien peut être considéré comme un élément de réponse, pourquoi n'existe-t-il aucune consolidation budgétaire au niveau communautaire ? Cela manque cruellement. Dans le cas d'une entreprise dotée de filiales,...

On peut constater de grandes similitudes entre la situation aujourd'hui et celle qui a résulté il y a quelques mois de la crise des subprimes. Comment la ministre entend-elle associer la commission des Finances et le groupe de travail sur la crise financière créé en novembre 2008 ? Le Parlement doit être étroitement associé aux décisions et ne ...

J'allais formuler la même remarque. En outre, les chiffres de la COFACE sur la situation des entreprises en LBO, indiqués dans l'exposé des motifs, me paraissent dater car, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ces entreprises se sont très bien portées en 2009 : non seulement elles ont renforcé leurs fonds propres, mais des spécialistes ...

S'agissant des effectifs territoriaux, ils ont augmenté de 350 000 environ entre 1980 et 2000, et d'autant entre 2000 et 2007. La cause principale est liée à l'explosion de l'intercommunalité. Pour autant, dans certains cas, l'intercommunalité s'est accompagnée d'une mutualisation des services. Cette voie permettrait-elle une moindre augmentati...