Interventions en commissions de Nicolas Perruchot

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Si la règle a été globalement respectée, je tiens à signaler que les deux tiers des réponses nous ont été transmises entre le 7 et le 10 octobre. Je ne peux qu'enj...

Nous attendons les conclusions définitives de la mission confiée par le ministre à M. Jean-Paul Cluzel. La future structure devrait prendre la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. L'objectif est de créer des synergies entre les deux établissements. La question de la gouvernance va se poser, mais elle ne doit pas...

Le plan « Musée en régions 2011-2013 » pourrait notamment favoriser la multiplication des échanges entre les grands musées parisiens et les musées en région. Le Louvre a d'ailleurs considérablement renforcé en 2009 ses liens avec ces derniers, grâce notamment à l'organisation d'expositions en province comme De l'esclave à l'empereur. L'art ro...

D'ailleurs, le problème ne concerne pas que la mission Culture. On pourrait ajouter, sur l'exécution au 31 août, un volet au PAP de manière à avoir une idée plus précise de la consommation des crédits. Monsieur de Courson, selon le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques GMH , il faudrait entre 350 et 500 million...

Comme Jean Launay, je m'inquiète de l'évolution du label Villes et pays d'art et d'histoire. Il ne faudrait pas dévoyer ce label de qualité en élargissant trop son champ d'application, et surtout nous devrons veiller à préserver le niveau des interventions. La remarque de notre collègue sur les petites églises classées est très juste, mais la ...

Depuis quelques années, le ministère tend à créer des établissements publics, à un rythme plus ou moins soutenu, afin de donner plus d'autonomie aux grands musées. Il est anormal que le ministère continue dans le même temps à gérer les personnels concernés, car cela place les gestionnaires dans une situation très inconfortable la grève de Bea...

Je m'étonne que les crédits relatifs à l'hospitalisation d'urgence de Français à l'étranger figurent dans cette mission. N'auraient-ils pas plutôt leur place dans le budget de la Santé ?

Nous souhaitons quant à nous, au même article du CGI, remplacer la somme de 20 000 euros par celle de 15 000. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, nous tenons en effet à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui s'inscrit dans la droite ligne de la volonté présidentielle.

Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire l'amendement I-CF 104

mais je souhaiterais aussi, avant de le retirer également, avoir son avis sur l'amendement I-CF 103 visant, au même article du CGI, à faire baisser le taux de 8 à 5 %.

Ne conviendrait-il pas plutôt d'augmenter les primes au lieu de les défiscaliser ? La Commission rejette l'amendement.

Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40 % et un abattement forfaitaire annuel qui est, selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple, de 1 525 ou 3 050 euros. Cet amendement vise à ramener le taux à 20 %.

Cet amendement vise à rendre plus justes les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de l'équipe de gestion des FCPR et des SCR en les considérant comme des traitements et salaires.

Cet amendement, dans le prolongement de celui que nous venons d'adopter, vise à accroître la progressivité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et à créer une nouvelle tranche marginale pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 millions d'euros, pour un montant de 200 000 euros. Il serait logique d'adopter cet amen...

À en croire l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement, les LBO seraient systématiquement responsables de la mise sous surveillance des entreprises. C'est oublier la crise : avant 2008, les entreprises sous LBO placées sous surveillance étaient très peu nombreuses et, à l'inverse, aujourd'hui, un grand nombre d'entreprises qui résistent et c...

Cet amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Son adoption représenterait un gain estimé à 20 millions d'euros.

Les sociétés qui prospectent bénéficient déjà de nombreux dispositifs fiscalement avantageux. Il s'agit ici de donner un signal modeste.

L'histoire de l'impôt sur les sociétés montre que ce sont toujours les petits qui paient pour les gros. Le taux de 33 13 % étant rarement atteint par les grandes entreprises, l'amendement tend à instaurer un plancher, fixé à 15 % minimum de l'assiette nette, évitant ainsi que certaines entreprises ne se soustraient à l'impôt, ce qui est amoral....

Une réflexion est en effet nécessaire sur ce sujet. Il n'est pas normal que les PME, qui créent de nombreux emplois en période de croissance, restent très pénalisées par rapport aux grandes entreprises, en particulier dans un contexte de crise ou de sortie de crise. Pensez-vous qu'une évolution soit possible en la matière dans les mois à venir ?

Cet amendement prévoit de limiter les montants des retraites dites « chapeaux » à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d'exercice.