Interventions en commissions de Nicolas Perruchot

Peut-être vaut-il mieux attendre les propositions de convergence numérique que la France compte faire dans le cadre du G 20 pour entamer une réflexion globale sur ces sujets.

Il me paraît utile de débattre de cette question. Mais les États « non coopératifs » deviendraient, avec un tel système, le refuge de certains gros contribuables. Par ailleurs, l'élément clé du système fiscal américain est l'Internal Revenue Service (IRS), service redoutable d'efficacité et usant de méthodes très particulières. L'instauration ...

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, en application des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, réalisent une aire d'accueil peuvent en affermer la gestion à un délégataire de droit privé. Or, le taux de TVA perçu dans ce cas par l'État est de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur les terrains de camping class...

Je tiens tout d'abord à souligner que vouloir structurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d'acquisition d'un client est de 3 000 euros, c...

Il s'agit d'élargir le dispositif aux contribuables finançant l'acquisition de l'installation solaire au moyen d'un emprunt.

Je n'y vois pas d'inconvénient.

Anticipant la grande réforme fiscale de l'année prochaine, il ne serait pas inutile de commencer dès maintenant à dégonfler le bouclier fiscal, notamment en en excluant la CSG et la CRDS.

L'amendement I-CF 107 vise à annuler l'effet de l'augmentation des taux de la CSG, de la CRDS et de la contribution pour le financement du RSA.

Dans le cadre de la future convergence franco-allemande, nous souhaiterions anticiper les débats en soulignant une anomalie. La taxe de risque systémique, qui s'appliquera au secteur bancaire, devrait donner un produit d'environ 504 millions d'euros, alors que le rendement de cette taxe en Allemagne est de 1,5 milliard. Pour en accroître le ren...

Nous voulons pérenniser la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché.

Cela signifie-t-il qu'un premier rapport sera disponible dès la fin de cette année ?

Les membres de notre Commission pourraient-ils disposer d'ici à la fin de l'année, à défaut d'un rapport complet, d'éléments d'information ?

L'amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. Sur cette question également, nous manquons en effet de données.

Il est étrange, au moment où nous travaillons également sur la question de la spéculation financière, que vous nous demandiez de retirer tous nos amendements. Sur ce sujet, nous n'avons aucunement la certitude qu'une éventuelle proposition de loi aboutira ; en outre, il faudra certainement apporter bien des modifications pour qu'elle soit adop...

Cet amendement propose de rétablir l'article avec la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière ». Les Suédois l'ont fait. Quant à Barack Obama, il vise à imposer aux banques de Wall Street une...

J'ai une grande confiance en ce que dit Christine Lagarde et surtout en ce qu'elle fait elle l'a montré lors de la crise financière et je vais retirer cet amendement. Je soutiens votre volonté, madame la ministre, d'améliorer le contrôle des banques, mais celles-ci, depuis la crise, ont mis en place des règles prudentielles. Le problème se...

Je vous remercie, Monsieur Touati, pour cet exposé fort intéressant. Suite aux évolutions du prop-trading, les traders les mieux rémunérés semblent fuir vers les hedge funds et des places financières qui, à Singapour ou à Hong-Kong, font peut-être preuve d'un peu moins de scrupules que leurs homologues américaines. Sachant que si la puissance ...

L'ordonnance de 1996, créant la CADES, a été modifiée par la loi organique du 2 août 2005, de telle sorte que « tout nouveau transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une augmentation des recettes de la Caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». C'était il y a cinq ans seulement et il est regrett...

L'affaire est importante ; les éléments nouveaux dont nous avons connaissance aujourd'hui le sont également. Il me semble que le Bureau pourrait aussi se pencher sur la possibilité d'auditionner Bernard Tapie : lui, au moins, sait ce qu'il a touché !

Cet amendement propose d'en finir avec une hypocrisie. Le corps des inspecteurs de l'académie de Paris semble fonctionner selon des conditions de carrière manifestement opaques et pour le moins surprenantes, prévoyant notamment une rémunération à vie protégeant ces fonctionnaires de toute préoccupation sur leurs retraites. Leur légitimité et le...