Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exercice. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette oblig...

Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9 bis. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur la publicité extérieure sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxes de chiffre d'affaires par mètre carr...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «  Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) tarif de la taxe (en euros) année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 140 0 0 0 0 0 141 taux 145 0 0 0 0 300 146 taux 150 0 0 0 0 350 151 taux 155 0 0 0 200 600 156 taux 160 0 0 200...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - L'octroi de ces fonds est subordonné à l'adoption et au respect d'un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements s'engageant à adopter et à respect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les crédits de ce fonds sont alloués aux conseils généraux dont la masse salariale n'excède pas la moitié de leur budget de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre l'octroi du fonds de soutien aux départements en difficulté aux conseils généraux éco...

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les a...

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 de la LFI...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». B. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». II. - La perte de recettes de l'État est comp...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...

I. - L'article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. « Les partenaires liés par un p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. » Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen de...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

I. - Après l'article 1464 K du code général des impôts, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé : « Art. 1464 L. - La cotisation foncière des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location dir...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...

I. - Après le 2° ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; ». II. - La perte de rece...

Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9 bis. - Une réduction de 40 % du montant du au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « - Meu...

Après le deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est...