Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur des jeux d'argent avait connu peu d'évolution sur le plan législatif depuis la loi de 1891 sur l'organisation du pari mutuel hippique ou celle de 1907 sur l'exploitation des casinos dans les villes d'eau. Pourtant, avec l'émergence des jeux et paris sur internet, il y ...

Une fois de plus, l'amendement n° 48, que je vous propose, est un amendement de bon sens. Il porte sur l'uniformisation des sanctions entre les paris en ligne et les paris en dur fixées à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 aux termes duquel les parieurs ou les intermédiaires peuvent être réputés complices du délit de prise de paris illicite s...

Compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre, je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je crois qu'il est très important d'avoir conscience de la difficulté qu'il y a à vouloir légiférer en un domaine se trouvant, par nature, complètement déterritorialisé. Il sera effectivement nécessaire de recueillir l'avis du ministre de la justice ...

Cet amendement concerne la capacité des officiers de police judiciaire à agir. Il a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Nous proposons de confier cette mission à une police des jeux, laquelle existe déjà pour les jeux en dur. En effe...

Je le retire, monsieur le président, c'était, comme chacun l'avait compris, un amendement d'appel. Je voudrais néanmoins appeler l'attention de M. le ministre sur le fait qu'au-delà de la discussion budgétaire nationale, il faudrait peut-être envisager de demander à l'Union de mettre en place des moyens à l'échelle européenne afin de lutter co...

Il est retiré, pour les mêmes raisons que l'amendement n° 47. (L'amendement n° 46 est retiré.) (L'article 49, amendé, est adopté.)

Notre lecture de la question diffère manifestement de celle du rapporteur mais après tout nous sommes là pour en débattre. C'est un fait, si la loi HADOPI 1 n'avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009, l'article 50 du projet de loi ne présenterait aucune difficulté et on pourrait s'en remettre à la commission des sa...

comme le prévoyait du reste, je tiens à le rappeler, le texte initial du Gouvernement, afin que le juge des référés puisse être saisi. Il est vrai la remarque a été faite qu'une telle action peut être longue. Toutefois, mes chers collègues, nous travaillons sous l'égide de la Constitution, à laquelle nous sommes soumis, et le Conseil const...

Cet amendement vise à modifier les dispositions prévues pour le blocage des comptes et des gains. L'article L. 563-2 du code monétaire et financier permet le blocage des gains arrivant par virement. C'est en raison des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux qu'avait été retenue cette mesure d...

Le ministre a bien posé le problème. Je comprends la difficulté que présente ma proposition. Le pire serait que la loi comporte des dispositions inapplicables. Je retire donc cet amendement ainsi que le n° 75. (L'amendement n° 76 est retiré.) (L'article 51 est adopté.)

Nous abordons l'une des dispositions les plus importantes du texte et qui fera sans doute l'objet d'interprétations assez différentes. Afin de garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en ligne. L'article 52, ...

Je ne vais pas revenir sur la démonstration très intéressante de notre collègue Yves Censi. Cet article 52 comporte neuf alinéas. Huit sont rédigés de manière assez précise, la rédaction du neuvième étant au contraire assez imprécise. L'article vise à organiser la mise en place des droits de propriété. Il est d'une grande importance. Il m'est...

Je n'ai rien à ajouter au propos d'Yves Censi et j'ai bien écouté le rapporteur. Vous savez tous, chers collègues, que l'on ne trouve pas que des paris sportifs sur les sites de paris en ligne.

Conférer le droit de propriété aux organisateurs d'événements sportifs ne peut-il pas induire que les organisateurs d'autres événements se voient également conférer ce droit ? Si tel est le cas, on prend des risques au plan juridique. Dans le monde des paris sportifs, je conçois la manière dont cela se passera, mais pour ce qui concerne les par...

Je ne suis pas hostile à l'article 52 ; je me contente de poser un problème, monsieur le rapporteur. J'estime que nous ouvrons la porte à autre chose. Il faudra être prudent car il n'y a pas que la sphère des paris sportifs qui sera concernée dans les années à venir.

La question sous-jacente est la suivante : comment le pari sera-t-il, à terme, relié au droit de propriété de l'organisateur ? Il ne s'agit pas seulement de la question du pari sportif dans sa forme actuelle, lequel a, certes, besoin d'être codifié différemment, et c'est ce que nous faisons en ce moment. De quelle manière les organisateurs d'au...

L'amendement de Mme Buffet était intéressant puisque la rédaction de l'alinéa 9 était quelque peu approximative car élaborée sans doute trop rapidement, comme vient de le reconnaître Jean-François Lamour. Je voterai avec enthousiasme l'amendement n° 1305, puisqu'il substitue à cette rédaction une version plus satisfaisante. En revanche, je le ...

Le débat sur l'article 23 qui traite de la prévention des conflits d'intérêts a été très éclairant. Il n'est pas conforme à l'éthique sportive aspect fondamental du texte qu'un opérateur puisse proposer des paris sur un événement qu'il finance ou soutient directement ou indirectement, via le sponsoring notamment. J'ai bien entendu les arg...

J'irai dans le sens de notre collègue Jacques Myard en rappelant que très récemment, à l'initiative du président de la commission des finances, un amendement a été voté sur les filiales des établissements bancaires dans les paradis fiscaux. Le Parlement doit être rassuré sur cette question, qui vient d'être évoquée au G 20 de Pittsburgh et qu'o...

Madame Filippetti, je veux tout d'abord répondre brièvement à votre vaste propos sur la composition de l'ARJEL, notamment sur le fait, inquiétant à vos yeux, que la commission intègre les opérateurs. Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identi...