Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

J'aimerais lever un doute. Monsieur le ministre, vous avez proposé la rédaction suivante : « L'entreprise ou sa filiale sollicitant l'agrément ne peut avoir son siège dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Si dans l'entreprise, qui peut être un groupe d'entreprises, il exi...

Je vais prendre le même exemple. Il y a déjà eu un précédent. Le fait que Canal Plus devienne propriétaire, temporairement, si je puis dire, du Paris-Saint-Germain avait fait naître de nombreux commentaires, chez les observateurs sportifs notamment. On parlait de conflit d'intérêts, on trouvait cela totalement anormal, il y avait évidemment la ...

Vous expliquez, monsieur Gorce, qu'il y a un risque d'encourager le trucage du résultat. L'intérêt de l'opérateur, ce n'est pas de prévoir avec le plus de précision possible qui va gagner, c'est d'avoir le plus de joueurs possible sur un match. Pour un match entre Paris et Lyon, par exemple, qu'ils jouent Paris vainqueur, match nul ou Lyon vain...

Cet amendement est utile. Nous avons rappelé que des robots pouvaient en effet participer aux parties. À ce stade de la discussion, je voulais cependant appeler l'attention du Gouvernement sur un dispositif qu'il faudra peut-être prévoir à terme, après le vote de ce texte. Dans les parties de poker en ligne, des joueurs professionnels viennen...

Nous savons tous que les opérateurs importants vont faire une offre multiple, et donc cumuler plusieurs agréments. Les parieurs disposeront d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité faisant l'objet d'un agrément, en fonction de contraintes et de spécificités techniques propres à chaque jeu. Dès lors, il est souhaitabl...

L'une des conséquences objectives de cet arrêt est qu'il va obliger les parieurs portugais à rester dans une totale illégalité, pour une période indéterminée. Il me semble que tel n'était sans doute pas l'objectif des juges qui ont pris cette décision. Le choix qui a été fait au sujet de l'article 6 me paraît sage. Cependant, je souhaite poser...

On ne peut que partager le sentiment qui a dicté à Mme Fourneyron ses amendements. Nous devons interdire les paris stupides et simplistes, comme ceux concernant les cartons rouges ou les cartons jaunes, sur lesquels peuvent planer des suspicions de fraude : ce fut d'ailleurs le cas il y a un ou deux ans dans un match de ligue 1, où un pari sur ...

Je ferai le même commentaire que Jacques Myard. Il y a en effet dans l'offre internet beaucoup d'abondements sur les mises et la possibilité d'avoir quelques euros de plus crédités sur votre compte. Tout ce panel d'offres complémentaires doit être pris en compte pour le calcul du TRJ. Je crois que c'est la logique comptable, arithmétique, la p...

À l'article 19, figure une notion importante, celle de la séparation comptable des activités. L'amendement n° 55 vise à permettre une orthodoxie juridique et opérationnelle plus évidente. Afin d'assurer une concurrence loyale, nous souhaitons que l'exigence de séparation comptable se double, notamment pour les entreprises bénéficiant de droits ...

L'alinéa 2 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera la proportion maximale des mises reversées. Cette disposition, qui vise les pratiques de vente à perte ou de prix anormalement bas, est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des mises reversées et non des sommes versées aux joueurs. Nous souhaitons donc, dans le même ...

Les amendements proposés par nos collègues du groupe SRC sont intéressants. Mais, s'ils étaient adoptés, c'est toute la modélisation du marché français qui serait remise en cause. Il faut que le marché français soit intéressant pour les joueurs. Le rapporteur l'a souligné, il y a une difficulté liée au TRJ le taux de retour au joueur dès ...

Que faudrait-il faire ? Redéployer les crédits ? Pour les affecter où ? Nous ne devons pas nous réjouir d'avance et, pour toutes ces raisons, il faut repousser ces amendements. (Les amendements identiques nos 1084 à 1092 ne sont pas adoptés.)

Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner que soient mis en discussion commune des amendements portant sur des sujets aussi différents. Nous allons faire avec, mais cela complique le débat, puisque nous sommes en train de discuter de la publicité faite dans les casinos. Je reviens à la réponse que le ministre et le rapporteur ont faite...

Je ferai une remarque sur cet amendement sympathique présenté par notre collègue Gorce. Pourquoi ne viser simplement que les départements et non les six autres strates en dehors des communes déjà servies qui aujourd'hui disposent d'un faible potentiel fiscal ?

Le potentiel fiscal de l'intercommunalité ou de certaines régions est parfois également faible. Il mériterait peut-être un coup de projecteur. Il semble donc difficile de voter votre amendement puisque vous le limitez aux départements. Par ailleurs, l'État va engager une réforme importante des départements et des régions, réforme dont on ne c...

Il convient donc de faire preuve de prudence et d'attendre de savoir ce qui va se passer pour ces collectivités territoriales, quelle va être l'évolution, avant de nous engager sur un vote qui aura un impact sur le budget et qui nécessitera peut-être que l'on revienne sur une décision prise ce soir.

Le rapporteur a répondu sur le fond à M. Brard ; pour ma part, je lui répondrai sur la forme, puisqu'il joue volontiers sur les mots.

La sémantique est une discipline intéressante, monsieur Brard. Mais, quand on vous écoute égrener les révolutions, on se dit que vous êtes vous-même en train de parier sur la date de la prochaine. En tout député sommeille un joueur : vous venez de nous en apporter la démonstration. C'est pourquoi il faut poursuivre l'examen des articles ; autre...

L'article 22 nous permet d'aborder la question de la transparence des opérations de jeux. De manière générale, et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adressé à la France sur le projet de loi, il importe que les obligations et, plus largement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel...

Monsieur Chassaigne, je veux vous apporter quelques éléments de réflexion. Nous savons que vous êtes passionné par le débat ; nous le sommes tous. Vous considérez que les monopoles le PMU et La Française des jeux pose une question importante. Sans doute défendrez-vous cette approche tout au long de l'examen du projet de loi. Le texte vise ...