Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de la police des jeux dans les cercles est étendue aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Un décret prévoit les modalités de cette extension de compétence. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux jeux d'argent et de hasard en ligne la compétence de la police des j...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement r...

À l'alinéa 1, après le mot : « comptes », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été r...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe d...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique ». Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires », le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité f...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises », le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement b...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs exerçant en France des activités de jeu soumises au régime des droits exclusifs octroyés par l'État doivent les séparer structurellement des activités de jeu régies par la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 impose aux opérateurs agréés...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...

Compléter l'intitulé du chapitre 9 par les mots : « et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en li...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une rémunération tenant compte notamment », les mots : « des indemnités tenant compte ». Exposé sommaire : Grâce à la traçabilité sur Internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compét...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminés, tout intermédiaire, tout dépositaire ou toute personne qui aura sciemment facilité sous une forme quelconque l'exploitation des paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne auprès de toute personne ne bénéficiant pas de l'agrément ment...