Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier
21 amendements trouvés
03/10/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1860 - Article 49 (Retiré)
M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de la police des jeux peuvent, sans en être pénalement responsables : ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein de...
