Financement des acteurs du dialogue social

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la présente taxe et de la distinguer du financement du fonds de garantie des dépôts. Cet amendement participe à l'objectif de lisibilité politique de la taxe qui, pour être véritablement efficace ne doit recouvrir aucun amalgame et ê...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la présente taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés afin qu'elle conserve toute son efficience. Nous précisons d'ailleurs que la taxe similaire insta...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût d...

Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu'en 2020, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants. Exposé sommaire : Le présent amendement s'explique par son texte lui-même : il a pour but de prévenir le risque d'un effondrement systémique du système bancai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la part variable des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter une dérive propre à cette mesure telle qu'elle nous est présentée. Le risque est en effet grand que les rémunérations attribuées aux opérateurs de marché dont il est question se fassent non plus sous forme ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle. Nous consid...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « impôts », insérer les mots : « ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe su...

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt s...

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre...