Amendements de Nicolas Perruchot

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. : « L. 314-10-1 - L'étranger titulaire d'une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d'une carte de résident permanent de durée illimitée. » Exposé sommaire : I...

 « Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 341-3 du code du travail interdit à une entreprise de travail temporaire française de recruter et de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-migrants sur des contrats de travail temporair...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement fa...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « quarante- huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, devant être adressé au juge des référés du tribunal administratif du lieu de maintien en z...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation», insérer les mots : « qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de délivrance de l'attestation de suivi de la formation dont le besoin serait établi par l'évaluation du d...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « cette évaluation », insérer les mots : « , effectuée dans le délai d'un mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de demande de regroupement familial, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de réalisation de l'évaluation du degré de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « , selon les modalités de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de p...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). I...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...