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Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

374 amendements trouvés


16/05/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Forissier

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes en...

16/05/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 842 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Forissier

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles une information sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises devra obligatoi...

16/05/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 842 - Article 3 (Retiré)
M. Forissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux en...

20/05/2008 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 820 - Article 21 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Fourgous, M. Loïc Bouvard, M. Aboud, Mme Ameline, M. Bernier, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

20/02/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Guibal, M. Forissier, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Durieu, M. Pinte, M. Vandewalle, ...

Après l'article L. 779‑1 du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux des permis de construire « Art. L. 780‑1. – Le juge saisi par une association d'un recours contre un permis de construire peut exiger de cette association le versement d'une caution qu'elle ne récupére pas si elle...

20/02/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4351 - Article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Guibal, M. Forissier, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Durieu, M. Pinte, M. Vandewalle, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le dépassement prévu au I du présent article sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopératio...

10/02/2012 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Forissier, M. Chartier

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

10/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Forissier, M. Chartier

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. - Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou ...

10/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Priou

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est essentiellement constitué d'immeubles non bâtis destinés à l'élevage ovin ou caprin, ...

05/12/2007 — Amendement N° 202 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Forissier, M. Patria

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement ...

05/12/2007 — Amendement N° 201 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Forissier, M. Patria

I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 00...

05/12/2007 — Amendement N° 200 au texte N° 421 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Forissier, M. Patria

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'optio...

21/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Carayon, M. Bonnot, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Forissier, Mme Marland-Militello, M. Remiller, M. Rou...

Le code des transports est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa des articles L. 6524‑2 et L. 6524‑3, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de construction aéronautique ». II. – Au deuxième alinéa de l’article L.6524-3, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et d’essais et réceptio...

09/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Mallié, M. Albarello, Mme Antier, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Brochand, M. Ca...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

20/12/2011 — Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 19 au texte N° 4100 - Article 11 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Forissier, M. Herth, M. Dosne, M. Gatignol, M. Zumkeller, Mme Gruny

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...

14/12/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 4028 - Article 5 quater A (Adopté)
M. Carrez, Mme Vasseur, M. de Courson, M. Forissier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

13/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 4028 - Article 51 bis (Tombe)
M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Raison

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à...

13/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 4028 - Article 5 sexies B (Adopté)
M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Raison

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.

13/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 4028 - Article 51 ter A (Non soutenu)
M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Raison

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d'altération du fonctionnement des hormones n'a pas été encore établie.