Amendement N° 23 (Retiré)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 21 janvier 2012 par : M. Carayon, M. Bonnot, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Forissier, Mme Marland-Militello, M. Remiller, M. Roubaud, M. Vitel, M. Michel Voisin, Mme Irles.
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa des articles L. 6524‑2 et L. 6524‑3, après le mot :« aériens », sont insérés les mots : « ainsi que dans les entreprises de construction aéronautique ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L.6524-3, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et d’essais et réceptions ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que les dispositions relatives à la représentativité des personnels navigants techniques s'appliquent aussi dans les entreprises de construction aéronautique qui emploient de tels personnels pour leurs vols d'essais et réceptions.
Les Personnels Navigants Techniques des entreprises de transport et de travail aérien bénéficient, en effet, d'un collège spécifique leur permettant d'assurer sa représentativité syndicale. Cette modification va permettre à la catégorie des Personnels Navigants de la branche Essais/Réception, travaillant dans les entreprises de construction aéronautique, d'en bénéficier également. Une meilleure représentativité sera ainsi assurée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.