Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 94 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s'opposer à toute décision q...

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement à la fois intéressées par le ...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « Le grand port maritime peut, à l'intérieur de sa circonscription, confier la gestion des espaces à vocation naturelle à des organismes ou associations spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire,...

Dans l'intitulé du titre premier, substituer au mot : « maritimes », le mot : « autonomes ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère de nommer ces ports « grands ports autonomes » afin de permettre leur traduction par great port authority (GPA) »

Dans l'intitulé du titre premier, substituer aux mots : « grands ports maritimes », les mots : « autorité portuaire ». Exposé sommaire : La dénomination « grand port maritime » est incompréhensible à l'international. C'est pourquoi cet amendement suggère d'utiliser les termes « autorité portuaire » afin de garder la traduction « port autho...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités locales ayant investi significativement dans les outillages sont obligatoirement consultées. » Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu'elles soient écartées de la procédure. Elles doivent au mini...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « personnalités indépendantes », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il se...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 103-3 - Outil de détermination de la politique de développement du grand port maritime, le projet stratégique intègre les enjeux liés à son insertion harmonieuse dans un environnement géographique particulier et au développement de son hinterland. Le grand port maritime établit à cet effe...

Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé. Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés....

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...