Amendement N° 1060 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra, Mme Delaunay, Mme Hoffman-Rispal, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 1er
Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé.
Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés.
Comme soutien majeur à la création d'un modèle d'emploi spécifique, le secteur des particuliers-employeurs a toute sa place dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs.
En conséquence, le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir officiellement le statut de particulier-employeur, pour reconnaître tous ceux qui participent à la croissance en employant directement un salarié au sein même de leur domicile. En 2006, on comptait 3,3 millions de particuliers-employeurs employant 1,6 million de salariés auxquels plus de 8,4 milliards d'euros de masse salariale a été versée.
Ce modèle répond aux attentes d'une partie des Français en matière d'accompagnement et offre des réponses aux enjeux sociaux démographiques tels que le taux d'activité des femmes, le vieillissement de la population et le risque accru de la dépendance, la recherche de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le recul de l'entraide intergénérationnelle.
Il convient de lui donner un réel statut définissant son rôle afin d'aider ces personnes qui se retrouvent employeurs à mieux cerner les droits et les devoirs qu'implique ce rôle.
Le secteur des particuliers-employeurs est un secteur économique qui répond à des règles propres et spécifiques. En tant que créateur d'emplois et véritable moteur de croissance, il nécessite une prise en compte particulière lorsque les autorités publiques souhaitent intervenir dans les domaines qui le concernent.
Il convient également de permettre à l'inspection du travail de pouvoir exercer sa principale mission, à savoir son droit de visite chez le particulier employeur.
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