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Amendements de Michel VergnierLes derniers commentaires sur Michel Vergnier en RSS


1815 amendements trouvés


15/10/2007 — Amendements N° 219 à 219A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. La disposition visée permettait d'exonérer d'i...

15/10/2007 — Amendements N° 218 à 218A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Viollet, Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M....

I. - Après le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « e bis) Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent aux coût du travail bénévole valorisé au profit d'organismes mentionnés a...

15/10/2007 — Amendements N° 217 à 217A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Dans le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les montants : « 12 000 euros » et « 20 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 000 euros » et « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de transformer une niche fiscale en réalité destinée à quelques familles très aisées en réel o...

15/10/2007 — Amendements N° 216 à 216A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

15/10/2007 — Amendements N° 215 à 215A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

15/10/2007 — Amendements N° 139 à 139A au texte N° 189 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

15/10/2007 — Amendements N° 135 à 135A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

15/10/2007 — Amendement N° 135A au texte N° 189 - Article 16 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

15/10/2007 — Amendements N° 131 à 131A au texte N° 189 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Les deux derniers alinéas du I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de de finances pour 2004) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses...

15/10/2007 — Amendements N° 130 à 130A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l'année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. » les trois phrases suivantes : « . Le montant total au niveau national qui leur est allou...

15/10/2007 — Amendements N° 127 à 127A au texte N° 189 - Article 12 (Tombe)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution m...

15/10/2007 — Amendements N° 126 à 126A au texte N° 189 - Article 12 (Tombe)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Pour 2008, toute diminution de la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par rapport au montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la di...

15/10/2007 — Amendements N° 125 à 125A au texte N° 189 - Article 12 (Tombe)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »...

15/10/2007 — Amendements N° 124 à 124A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». : II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

15/10/2007 — Amendements N° 123 à 123A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

15/10/2007 — Amendements N° 112 à 112A au texte N° 189 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482 %. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109 %. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

11/10/2007 — Amendements N° 11 à 11A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M....

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

11/10/2007 — Amendement N° 11A au texte N° 189 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert, M....

Le tableau du 2° du 3 de l'article 302bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé : Recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 De 4 573 001 à 9 147 000 43 050 De 9 147 001 à 18 294 000 97 125 De 18 294 001 à 27 441 000 192 150...

12/07/2007 — Amendement N° 304 2ème rectif. au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

10/07/2007 — Amendement N° 466 au texte N° 4 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, ...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...