Amendements de Michel Vergnier

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° Il est procédé au même remplacement : - aux articles 278 ter et 278 quater ; - au premier alinéa du I et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 278 quinquies ; - au premier al...

L'article 885 U du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automatiquement la prime pour l...

Le premier alinéa du b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représent...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au t...

I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés les deux alinéas suivants : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proc...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuab...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. En cas d'écart manifeste entre l'inflation prévue en loi de finances initiale et celle réellement constatée en fin d'année, le m...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le droit de timbre perçu sur les demandes de passeport pour les adultes comme pour les mineurs. Depuis de le début de l'année 2008, le gouvernement multiplie les créations et les augmentation de taxe sur l'ensemble des Français. Cela fragilise particulièrement les plus mod...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 lié aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, d'un établissement public de santé ou d'une structure d...