Amendements N° 171 à 171A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
2° Il est procédé au même remplacement :
- aux articles 278 ter et 278 quater ;
- au premier alinéa du I et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 278 quinquies ;
- au premier alinéa du I et au dernier alinéa du 1 du I de l'article 278 sexies ;
- au premier alinéa de l'article 278 septies ;
- au premier alinéa de l'article 279.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er novembre 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1ernovembre 2008, le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5 %.
Cette réduction de la TVA porterait sur des produits tels que les biens et services de consommation courante et prestations à caractère social (eau, produits alimentaire, transports de voyageurs, abonnements à l'électricité et au gaz, médicaments, aide juridictionnelle, maisons de retraite), les produits culturels, la fourniture de logement en hôtel et meublé, les travaux dans les logements.
La réduction de cet impôt de masse aurait donc un effet direct au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.