Amendement N° 617 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Martin (Gers), M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des obligations en matière de collecte de l'épargne réglementée, et d'éviter autant que possible que les banques n'aient recours au Livret A que comme un produit d'appel. D'ailleurs, il y a quelques mois, plusieurs banques proposaient de prendre des engagements en matière de garantie de la collecte.
Déterminer la durée des conventions permet en outre aux établissements collecteurs de disposer d'une certaine visibilité en la matière.
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