Amendements N° 134 à 134A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche.
« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute ambiguïté politique et limiter les éventuelles pertes de pouvoir d'achat, il est proposé une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Cette mesure est indispensable, notamment car la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type uniquement pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.