Amendements N° 140 à 140A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
L'article 885 U du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automatiquement la prime pour l'emploi dont bénéficient des contribuables modestes.
Cette année, il a même décidé le gel de la prime pour l'emploi, afin d'économiser 400 millions d'euros et de financer en partie le RSA.
Il n'est alors pas juste que les redevables de l'ISF bénéficient d'une indexation automatique, d'autant que ces derniers sont souvent éligible au « bouclier fiscal » et voient ainsi leur imposition plafonnée à hauteur de 50 % de leurs revenus.
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