Interventions de Michel Vaxès

Notre amendement vise à abroger la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Se protéger du risque de récidive ne doit pas signifier un enfermement ad vitam aeternam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de pein...

Mais non !

J'invite mon collègue à écouter plus attentivement ce qui est dit.

Vous sortez mes propos de leur contexte et vous dites n'importe quoi. Vous les interprétez mal !

Vous affirmez, chers collègues, que la décision de placement en rétention de sûreté sera très encadrée et que le collège d'experts apportera des garanties. Deux remarques : tout d'abord, lorsque nous avons examiné la loi sur la récidive, nous avons entendu ici même la garde des sceaux de l'époque, Rachida Dati, soutenir que cette loi concerner...

Or, je l'ai rappelé tout à l'heure, il a été décidé quelques heures plus tard de l'étendre aux personnes majeures, malgré l'engagement pris ici même. Puis, deux ans après, on étend à nouveau les critères d'application de cette loi.

Il faut être conséquent et s'en tenir à ce que l'on a dit. Or, bien que l'on nous ait dit à plusieurs reprises la même chose, on a étendu à plusieurs reprises les conditions d'application de la loi. Vous dites que le collège d'experts apporte des garanties. Certes, il vaut mieux que la décision soit prise par un collège plutôt que par des juri...

Ne dites pas cela aujourd'hui : dans deux semaines, trois mois ou trois ans, je pourrais vous reprendre. Il y a quatre ans, j'affirmais que les dispositions de prévention de la délinquance que vous présentiez ne règleraient pas le problème. Aujourd'hui, la délinquance a augmenté : vous ne pouvez le nier, vos propres statistiques le montrent. De...

Nous vous proposons un amendement de cohérence avec notre demande d'abrogation de la loi sur la rétention de sûreté. Nous reconnaissons toutefois que l'article 1er en améliore le contenu. Il reprend d'ailleurs l'une des propositions du rapport Lamanda, qui prenait en compte la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, laquelle co...

..ce qui me permettra de soutenir les amendements du groupe SRC, qui visent à améliorer la rédaction de l'article 1er. (L'amendement n° 26 est retiré.)

Il est défendu.

Il s'agit d'un deuxième amendement de cohérence (Sourires). La nouvelle rédaction de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale est moins pire que la précédente puisqu'elle affirme solennellement le caractère subsidiaire de la rétention de sûreté. Elle pose le principe selon lequel la rétention ne doit être décidée qu'en ultime recours. ...

Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement, qui tend à supprimer ce nouvel article, introduit pas la commission des lois, qui s'inscrit pleinement dans la logique de la loi sur la rétention de sûreté. Le refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile par la personne placée en surveillance de sûreté peut ainsi con...

Je vais le maintenir, madame la garde des sceaux, au risque de vous décevoir, mais ce ne sera pas la première fois. Monsieur le rapporteur, ces dispositions opèrent un premier glissement. Le refus de porter un bracelet électronique entraîne une sanction, de sorte que nous sortons de la logique que vous avez posée, dont l'objectif, tel que vous...

Il est défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 5 bis a été introduit en commission par le Gouvernement. Il crée un énième fichier je sais bien que les auteurs de l'amendement préfèrent parler d'un « répertoire », le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Toutefois, il s'agit bien, on s'en doute, d'un fichier, qui réunira ...

Je m'interroge sur la faisabilité de cet article 5 ter, qui prévoit que l'injonction de soins pourra concerner des médicaments entraînant une diminution de la libido. Les conditions d'utilisation du traitement, telles que vous les prévoyez, posent plusieurs problèmes, et je souhaiterais que nous obtenions quelques informations avant d'entamer l...

 « La dimension thérapeutique, en l'espèce, ne se limite pas aux remèdes de la médecine. Elle s'élargit à un ensemble de soins délivrés par une équipe pluridisciplinaire, dont la composition doit pouvoir varier selon les cas, en faisant appel aux compétences d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un ass...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, il m'a paru indispensable de rappeler ces quelqu...