Interventions de Michel Vaxès
725 interventions trouvées.
L'article 1er a pour objet d'insérer un nouvel article dans notre code pénal afin d'instaurer des peines d'emprisonnement minimales, c'est-à-dire des peines plancher, pour les récidivistes en matière criminelle. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il s'agit là d'un article d'affichage. L'examen des statistiques de votre ministère, madame...
Dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, est-il nécessaire d'adopter un tel article quand, dans les faits, les peines prononcées par les magistrats vont bien au-delà des peines plancher ? Le Gouvernement prétend que cet article serait utile parce qu'il serait de vertu dissuasive. Sans revenir sur les explications que no...
Généralement, elles sont supérieures.
L'amendement de suppression de l'article 1er n'ayant pas été adopté, nous proposons cet amendement de repli, qui a pour objet de substituer aux mots : « garanties exceptionnelles », les mots : « garanties suffisantes. » L'article 1er est contraire, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, bien que vous vous en défendiez, au principe...
