Interventions de Michel Vaxès

L'amendement vise en effet la création d'un lieu de privation de liberté, compte tenu des modifications qu'il peut y avoir en ce domaine. Comme je l'ai fait après avoir présenté l'amendement n° 63, je prends acte, madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, que, s'agissant des missions du Contrôleur ou de l'établissement de la liste,...

Je le soutiens pour le cas où le sous-amendement de Mme Pinel ne serait pas retenu. J'estime que la référence complète à l'article 5-2 du Protocole additionnel précise et enrichit la proposition de la commission, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que ce sous-amendement ne soit pas retenu et, dans ce cas, il faudrait vous en expliq...

Certes, mais il faut que ses engagements soient inscrits dans la loi. Si le sous-amendement n° 68 est adopté, je retirerai mon amendement. Je voterai naturellement l'amendement du rapporteur, mais il me semblerait dommage de ne pas reprendre les précisions de l'article 5-2 du Protocole de l'ONU.

Un mot sur le règlement, monsieur le président de la commission. Peut-être n'ai-je pas bien compris le troisième alinéa de l'article 101 de notre règlement : « Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » Mais, à mon sens, M. Gaubert se ...

Nous avons une interprétation différente, et il va falloir m'expliquer ce que signifie la phrase que je viens de vous lire. Pour que les textes en cause soient renvoyés à la commission, il faut bien qu'elle se réunisse ! Cela dit, je n'en fais pas une affaire d'État puisque, au bout du compte, la majorité finira par voter le texte tel que le G...

Dans la discussion générale, j'avais déclaré naïvement que nous ne divergerions que sur la question des moyens, imaginant alors que nos différends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences profession...

Selon lui, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l'inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d'inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi le tout à raison d'une visite par an ! Autant dire que le travail ne sera pas fait....

Non, car je ne peux me prononcer en faveur d'un texte qui, j'en ai la conviction, n'aura aucun effet concret sur les prisons ! Mais cela, nous le saurons au bout d'un an du moins pourrons-nous mesurer, grâce au droit de visite qu'il nous reste, l'évolution de l'état de nos prisons ; car, vu les conditions dans lesquelles devra travailler le ...

Ce n'est guère étonnant !

Je le reprends !

Je veux saluer

Pourquoi n'y aurait-il pas de débat ?

C'est une nouvelle règle ?

Qui assure la présidence de séance, madame la présidente ? Vous ou monsieur le président de la commission ?

Je reprends donc l'amendement, qui prouve les capacités de discernement de notre collègue Michel Hunault. Je ne lui ferai pas l'injure de penser qu'il poserait cette question si le texte n'était pas ambigu, et il le demeurera si nous ne votons pas cet amendement, qui lève toute ambiguïté. Puisque vous prétendez être d'accord avec M. Hunault, po...

L'amendement n° 66 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui prévoit que les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s'opposer à la visite du Contrôleur général pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établi...

Très bien, monsieur Hunault !

Le Sénat, en ajoutant l'article 2 bis, a voulu atténuer les conséquences perverses des articles 1er et 2 du projet de loi et donner sa pleine effectivité au pouvoir d'appréciation que vous dites reconnaître aux juges dans ce texte. Comme le rappelait M. Zocchetto, le rapporteur au Sénat, si le procureur, en application de l'article 41 du code ...

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article 3, qui étend aux mineurs le principe des peines minimales défini aux articles 1er et 2 et limite l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur de plus de seize ans prévue par l'ordonnance de 1945. Depuis cinq ans que vous réformez la justice, vous videz par petites touches l'ordonnance de 1...

Je n'ai pas pour habitude d'abuser de mon temps de parole, vous le savez, monsieur le président. Par cet amendement, je demande simplement la suppression de l'article 3.