Interventions de Michel Vaxès

Même les amendements déposés par la majorité ne sont pas arrivés en séance. En fait, l'affaire était entendue : avec la complicité de certains d'entre vous certains, pas tous , l'exécutif avait déjà tout réglé ; il ne fallait plus rien toucher. Je suis aussi déçu que le sont les personnels des études d'avoué.

Je pense plus particulièrement à ceux qui ont quinze ans d'ancienneté. Quinze ans, ce n'est pas rien : c'est le tiers d'une carrière. Pourtant ceux-là n'auront rien !

Entre quinze et vingt-cinq ans d'ancienneté, les salariés n'auront pas grand-chose. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera un peu mieux que ce que prévoyait le projet de loi initial. Ce projet de loi initial était d'ailleurs catastrophique. Si je dois faire une remarque positive, madame la garde des sceaux, ce sera pour constater qu'entre le proje...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi illustre parfaitement, et à lui seul, le déséquilibre patent entre les pouvoirs exorbitants de l'exécutif et l'impuissance tout aussi patente du législatif pour l'élaboration de la loi. Je commencerai par une remarque relative à la méthode. Le Gouvernement...

Cependant cette évolution que nous devons à Mme la garde des sceaux, monsieur Gosselin, et non pas à vous demeure très insuffisante au regard du sort qui sera réservé à la majorité des salariés qui se retrouveront demain au chômage en raison de la suppression de leur emploi par le Gouvernement.

Pourtant, la suppression de leur emploi sera la conséquence directe d'une décision gouvernementale. Cette perte d'emploi sera d'autant plus traumatisante qu'elle ne sera pas la conséquence d'une faute de leur part. Ils devront changer de métier, avec ce que cela implique, à un certain âge et après une longue expérience, comme perte de repères f...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce projet de loi. Nous espérons qu'il reviendra du Sénat enrichi de quelques améliorations inspirées des observations que nous avons présentées. Nous comptons aussi sur l'action des personnels lésés par le texte à la suite de cette première lecture à l'Assemblée nationale. (Applaudi...

En effet, une taxe qui serait de l'ordre de 85 ou 300 euros selon la juridiction sera levée à l'ouverture des nouveaux dossiers d'appel. De plus, de l'avis des praticiens, il n'est absolument pas garanti que cette réforme de la représentation devant les cours d'appel représente un gain pour les justiciables. Madame la garde des sceaux, les...

La discussion en deuxième lecture du texte de cette proposition de loi intervient alors que, selon Mme Laurence Parisot elle-même, 70 000 PME sont aujourd'hui menacées faute de crédit. Face au constat des difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leur relation avec les établissements bancaires, difficultés qui se sont en...

L'amendement n° 288 vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens non seulement avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, conformément à la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en co...

J'entends bien votre argumentation : tout serait déjà contenu dans l'article 15. Peut-être en effet couvre-t-il déjà la première partie de notre amendement. Mais il ne couvre pas la deuxième partie : « les autorités judiciaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignemen...

Notre amendement a pour objet d'introduire une petite modification dans le premier alinéa de l'article 15, afin de poser le principe du droit au maintien des relations avec l'extérieur et pas seulement avec la famille. Le texte tel qu'il est rédigé accorde en effet un droit trop restrictif aux détenus. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans u...

Cet amendement vise à réécrire les deuxième et troisième alinéas de l'article 15. Un encadrement différencié du droit du détenu à recevoir des visites selon qu'il s'agit des membres de sa famille ou d'autres personnes n'est à mes yeux pas justifié. S'il s'agit des membres de la famille, le texte dispose que le permis de visite peut être refusé...

L'amendement n° 315 a pour objet de réduire les motifs de restriction au droit de visite à la prévention des infractions, qui inclut, me semble-t-il, les motifs liés au maintien de l'ordre et à la sécurité. La multiplication des restrictions risque en effet de porter atteinte à ce droit. Cet amendement vise donc à encadrer plus strictement le p...

En 2004, la commission nationale consultative des droits de l'homme notait déjà : « de fortes disparités se font ressentir dans l'organisation des parloirs selon les établissements. La durée des visites varie fortement d'une prison à l'autre, même de catégorie identique. Quant aux modalités de réservation des parloirs, elles se révèlent souvent...

Le projet de loi initial ne comportait aucune disposition sur la question primordiale du « sens de la peine ». Il convient de souligner qu'il est pour le moins paradoxal de concevoir une « loi fondamentale sur le service public pénitentiaire » en faisant l'économie d'une réflexion sur une telle problématique. Nous considérons qu'une nouvelle c...

En 2005, les étrangers représentaient environ 22 % des détenus, dont on a rappelé que 10 % sont illettrés. Pour que certaines informations importantes concernant leurs droits leur soient accessibles, il faut s'assurer qu'ils y ont accès dans une langue qu'ils comprennent. L'article 10 bis prévoyant que tout détenu doit être informé de ses droi...

Madame la présidente, je demande la parole

Nous sommes déjà privés de la possibilité de travailler en commission et maintenant nous ne pouvons plus travailler dans l'hémicycle ! C'est de l'abattage ! (L'amendement n° 235 n'est pas adopté.)

Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 237, qui procède d'une même conception du rôle des services d'insertion et de probation.