Interventions en commissions de Michel Vaxès

J'ai le sentiment que cette réforme territoriale est quasiment mort-née. Le 1er juin 2010, dans l'hémicycle, à l'issue d'un énième vote contraire aux recommandations du rapporteur et du Gouvernement, notre collègue de l'UMP Pascal Clément, ancien garde des sceaux, déclarait que l'Assemblée nationale était opposée au texte. Il ajoutait : « Si m...

Nous nous opposons également à la création des conseillers territoriaux, ainsi qu'au mode d'élection prévu. On institutionnalise le cumul des mandats puisque, ni le département ni la région ne devant, selon vous, voir leurs compétences réduites, le conseiller territorial devra les exercer toutes. Il est déjà difficile aujourd'hui pour un consei...

Je suis surpris, monsieur le rapporteur, que vous ayez affirmé qu'aucune force politique n'était favorable à la proposition initiale d'un scrutin proportionnel.

Une telle proposition peut être discutée. Quoi qu'il en soit, vous savez bien que le groupe GDR est attaché au scrutin proportionnel de liste. La discussion de ce matin confirme la validité de notre position, le scrutin proportionnel garantissant le pluralisme et la parité. Quant à la gouvernance, les élections municipales et les élections rég...

Cet amendement réaffirme notre attachement à la représentation proportionnelle qui constitue, à nos yeux, une garantie du pluralisme et de la parité. Nous aurions pu considérablement alléger nos débats en adoptant ce mode de scrutin. J'ai demandé tout à l'heure pourquoi le Gouvernement rejetait cette idée, mais j'attends toujours la réponse.

Nous demandons la réalisation d'une étude d'impact présentant toutes les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. L'étude qui nous a été remise est insuffisante et sans doute partiale.

Une réforme n'a de sens que dans la mesure où elle répond aux attentes de nos concitoyens. Or leurs besoins vont croissant avec la crise économique. D'autre part, ils aspirent à pouvoir participer au processus de décision politique. C'est dire toute l'importance du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, que vous av...

J'ai le sentiment que cette affaire n'est pas mineure Le contexte actuel est lourd d'interrogations sur l'avenir de la spécificité de la justice des mineurs je pense à la possible suppression du Défenseur des Enfants au bénéfice de la création du Défenseur des Droits, mais aussi aux réformes d'ampleur qui sont annoncées et je crois que la ...

Renvoyer à la cour d'assises la prise d'une telle décision va être source de difficultés : sur quels critères va-t-elle se déterminer ? La proposition de loi ne le dit pas. Il y aura donc un second débat qui immanquablement s'ouvrira devant la cour. J'espère que vous retirerez votre texte afin qu'il ne soit pas examiné avant la réforme d'ensemb...

Si, aux yeux de certains avocats, la publicité revêt une telle importance, pour quelles raisons n'ont-ils pas demandé la disjonction de l'instance pour les mineurs si cela était possible ?

Je soutiens le contenu de cette proposition de loi qui ne fige rien, puisque le Comité consultatif national d'éthique aura le soin d'organiser les débats, ce qui représente une garantie. Je forme l'espoir que ce Comité aille le plus loin possible dans la consultation, en association avec les comités régionaux d'éthique, et qu'il demeure fidèle...

L'article 134, heureusement supprimé, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyait d'élargir la diffusion sur l'internet de décisions de justice nominatives. Par contre, l'article 131-35 du code pénal, qui permet à l'autorité judiciaire de communiquer sur une condamnation, est toujours en vigueur...

Au préalable, permettez-moi de vous poser deux questions relatives aux réformes prévues pour 2010. La recommandation du rapport Darrois tendant à instaurer l'acte contresigné par l'avocat et reprise dans une proposition de loi de M. Étienne Blanc, emporte-t-elle votre adhésion ? Nous partageons pleinement l'inquiétude et le désaccord dont o...

Je souhaite revenir sur le Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). En effet, l'article 11 du projet de loi de finances prévoit qu'il vient en déduction du montant de la prime pour l'emploi (PPE). L'État va donc récupérer 108 millions d'euros jusqu'ici versés aux salariés ultramarins, dont les revenus risquent de baisser. Par ailleu...

Je souhaite revenir sur le Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). En effet, l'article 11 du projet de loi de finances prévoit qu'il vient en déduction du montant de la prime pour l'emploi (PPE). L'État va donc récupérer 108 millions d'euros jusqu'ici versés aux salariés ultramarins, dont les revenus risquent de baisser. Par ailleu...

M. le Président, vous serait-il possible de communiquer à l'ensemble des membres de la Commission les informations détaillées qui vont ont été apportées par le Gouvernement ? A défaut, sur un enjeu aussi essentiel, nous nous trouverions dans la situation inconfortable de découvrir le contenu des propositions du Gouvernement en séance.

De quelle façon sera prise en compte la participation aux travaux mission d'information ? Par exemple, depuis décembre 2008, la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques se réunit chaque semaine le mardi et le mercredi.

Madame la ministre, afin que notre débat puisse être serein, sérieux et approfondi, il faut lever la procédure d'urgence. Du reste, ce débat manifeste bien que des oppositions de fond s'expriment sur le sens de l'enfermement ou de la prison. La prison doit certes être le lieu de l'exécution des peines, mais elle a également vocation à être un l...

Il convient donc de maintenir les avancées proposées par le Sénat ce qui n'est pas ce que j'ai cru entendre. Pour ce qui concerne la deuxième partie du texte, les apports du Sénat sont là encore positifs, et le désir exprimé par certains collègues de la majorité, notamment dans la presse, de revenir sur ces apports est inquiétant. Quelle est...

Je partage l'intention du rapporteur, à ceci près que mon amendement CL 39 tend à supprimer l'expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », car cette notion est incluse dans l'expression : « préparer l'insertion ou la résinsertion ».