Interventions en commissions de Michel Vaxès

Cet amendement vise à clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant que celui-ci doit préparer les décisions pénales. Il précise également que ces missions incluent la probation.

Je ne suis pas convaincu, d'autant qu'un amendement déposé sur un autre article par le Gouvernement aborde la question. Nous en discuterons en séance publique.

Cet amendement a pour objet de réaffirmer les missions essentielles du service public pénitentiaire, notamment la préservation de la dignité inhérente à la personne précision supprimée par un amendement du rapporteur.

Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission, qui doit rester centrée sur l'exécution des peines, l'insertion et la réinsertion. D'où mes deux amendements.

Si l'on parle vraiment de chaîne de sécurité, il faudrait la faire commencer à l'école, vu le rôle déterminant de l'éducation. La mission principale des personnels pénitentiaires est de participer à l'exécution des peines et à la réinsertion des détenus, non d'assurer la sécurité, même s'il est évident qu'au vu notamment des conditions diffici...

Répondant à une préoccupation formulée à plusieurs reprises par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, l'amendement CL 44 prévoit que le recours à la force meurtrière n'est possible qu'en cas de légitime défense, notamment en cas d'attaque d'établissement. Le projet de loi en effet ne précise pas les conditions de l'usage des ar...

Nous sommes défavorables à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Il y a suffisamment de gens dans le monde du travail pour ne pas recourir aux retraités. Par ailleurs, le statut de la fonction pénitentiaire prévoit le départ à l'âge de 55 ans.

Des jeunes pourraient le faire !

Cet amendement précise que les restrictions aux droits fondamentaux des détenus sont exceptionnelles et proportionnées, et propose des critères de non-discrimination. Certes, cela figure déjà dans la Constitution, mais beaucoup d'autres dispositions constitutionnelles sont reprises dans le projet de loi. Celles-ci méritent de l'être.

Si l'avis défavorable du rapporteur tient à l'énumération, peut-être aurait-il fallu passer moins vite sur l'amendement CL 55, qui était précisément libellé en termes généraux.

Cet amendement vise lui aussi à limiter et mieux encadrer les fouilles. Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Monsieur le président, je considère que nous ne sommes pas fondés à examiner la présente proposition de loi. En effet, aux termes de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Cors...

Permettez-moi deux remarques. Premièrement, la loi du 22 janvier 2002 est très claire : l'Assemblée de Corse doit être consultée non seulement sur les projets de loi, mais également sur les propositions de loi et les projets de décret qui concernent la Corse. L'argument du rapporteur avait déjà été évoqué au Sénat, mais la réalité du texte est...

Je ne suis pas sûr que, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel sera du même avis que vous !

Le rapporteur évoque un consensus entre les parlementaires, mais c'est au sein de l'Assemblée de Corse qu'il faudrait le rechercher. Le ministre lui-même, M. Marleix, a affirmé que c'était l'une des conditions d'un examen serein et de l'aboutissement de ce texte. Par ailleurs, j'observe que l'Assemblée de Corse n'a pas connu de crise instituti...

Je partage évidemment les orientations dont nous sommes convenus ensemble, et je pense moi aussi que sur un sujet aussi difficile, la sagesse est de se garder de certitudes. Certains en ont, qu'ils soient convaincus qu'il faut aller plus loin ou persuadés du contraire. Pour notre part, si nous avons avancé, c'est parce que nous avons continué d...

Je partage évidemment les orientations dont nous sommes convenus ensemble, et je pense moi aussi que sur un sujet aussi difficile, la sagesse est de se garder de certitudes. Certains en ont, qu'ils soient convaincus qu'il faut aller plus loin ou persuadés du contraire. Pour notre part, si nous avons avancé, c'est parce que nous avons continué d...

Il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas répondu à une question importante : rendrez-vous publiques les projections, établies à partir des résultats des dernières élections législatives, sur les effets que pourrait avoir ce remodelage ?

C'est bien sûr ce que nous ferons, mais il me semblait utile, au nom de la transparence et de l'efficacité, que le ministère publie lui-même ses projections.

a indiqué que toutes les questions qui ont été posées traduisent une préoccupation commune. Il est revenu à nouveau sur la question dramatique du logement outre-mer. Comment le secrétaire d'État compte-t-il s'y prendre pour réorienter la défiscalisation vers le logement social ? Les différents rapports qui ont été produits sur cette question mo...