Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure (concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) d'évacuation d'exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'allongement indéfini du délai de prescription de l'action publique des délits concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'abaissement des garanties des procédures judiciaires à l'encontre des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la surveillance judiciaire par bracelet électronique à l'issue de la peine d'emprisonnement prévue par le présent article. C'est, à terme, la généralisation de ce type de dispositifs contraires aux principes élémentaires du droit qui est v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension de la durée de la période de sûreté prévue pour les meurtres ou assassinats commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique de 22 à 30 ans. Cette augmentation irrationnelle tend à mettre sur le même plan des crimes diffé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent protester contre l'automatisation des peines introduite par cet article. Les peines plancher ont largement fait la démonstration de leur absurdité au cours des trois années passées. Elles ont notamment mis à mal le principe de proportionnalité des délits et des pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à ce dispositif qui autorise les agents de police à « extraire, acquérir ou conserver [ ] les éléments de preuve » par internet, sous pseudonyme, et à entrer en contact avec le ou les suspects. Ce dispositif est contraire à la jurisprudence en matière de «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la légitimation d'activités d'espionnage économique souvent à la limite de la légalité (voire franchement illégales) au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être g...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : la rédaction de l'article couvre déjà les cas ou le délit visé serait commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne.