Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « troubler sa tranquillité ou celle d'autrui », les mots : « lui nuire intentionnellement ». Exposé sommaire : La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les réseaux de communication élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la majorité », les mots : « l'unanimité ». Exposé sommaire : La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires. C'est d'ailleurs une exigence qui concourt à rendre c...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de la personne morale titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise enoeuvre d'un dispositif de vidéoprotectionad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à la création d'un « Conseil national des activités privées de sécurité » qui vise à légitimer et développer les activités privées de sécurité. Celles-ci portent préjudice aux services publics de sécurité qu'elles concurrencent, elles ne poursuivent qu'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension du « secret défense » et du « bloc d'impunité » au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation », ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la liberté de la presse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'extension du « secret défense » et du « bloc d'impunité » au motif de la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police à des personnes privées. La présente disposition, dont la constitutionnalité est douteuse, transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de rensei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéosurveillance n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation, qui vise d'abo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard, en ce qui concerne les fichiers d'antécédents, notamment à la nature des informations recensées, à l'opacité concernant l'effacement des données personnelles et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fich...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif assigné à l'article 4 est évidemment louable, cependant le dispositif prévu ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ». Exposé sommaire : L'atteinte à l'honneur ou à la considération sont des termes trop peu normatifs et par ailleurs bien trop larges, et portent donc une inévitable insécurité juridique, préjudiciable à l'impartialité de la qualification du dél...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier ». Exposé sommaire : Le champ ouvert par les termes « données de toutes nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les garanties entourant la création d'un contrat de responsabilité parentale sont insuffisantes : ainsi, à défaut de signature de ce contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du Conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que...