Questions au gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » ; III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la ...

I. - À l'alinéa 15, substituer par cinq fois aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le maintien des informations concernant les victimes d'infractions ne se justifie pas au regard de l'objet du traitement automatisé.

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « judiciaire ou », insérer les mots : « de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ». II. - En conséquence, compléter cet article par l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif caractérisé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif d'imposition d'un dépistage du VIH à toute personne ayant commis sur un dépositaire de l'autorité publique des « actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave ». Cette mesure ne garantit pas l'absence de risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé et dénoncent un cavalier législatif, à l'heure où l'Assemblée Nationale examine un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée Nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif proposé qui est de l'ordre d'une double peine. Ils dénoncent enfin un cavalier législatif, alors que l'Assemblée nationale vient juste d'examiner un texte de plus de cent articles relatif à l'immigration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au placement sous surveillance électronique mobile des étrangers condamnés à une OQTF car les migrants ne seraient être considérés comme des délinquants criminels à forte dangerosité. Ils soulignent le coût exorbitant d'une telle mesure. Ils s'étonnent q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative (CRA) au sein même des centres de rétention administrative, et a fortiori par visioconférence si le juge des libertés et de la détention (JLD) siège au tribunal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le durcissement des conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la délégation des opérations de dépistage d'alcoolémie aux agents de police judiciaire adjoints.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.