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Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

4068 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 1899 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

14/09/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 1899 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

14/09/2009 — Amendement N° 352 au texte N° 1899 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...

14/09/2009 — Amendement N° 351 au texte N° 1899 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 350 au texte N° 1899 - Avant l'article 25 (Non soutenu)
M. Vaxès

L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs. Exposé sommaire : Par respect de la convention internationale des droits de l'enfant, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonn...

14/09/2009 — Amendement N° 349 au texte N° 1899 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

14/09/2009 — Amendement N° 347 au texte N° 1899 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

14/09/2009 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 1899 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....

14/09/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1899 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant...

14/09/2009 — Amendement N° 344 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaires. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvan...

14/09/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. « L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. » Exposé sommaire : ...

14/09/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire doit garantir l'effectivité du droit de visite. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 315 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Après le mot : « liés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant. » Exposé sommaire : Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité admini...

14/09/2009 — Amendement N° 314 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux membres de la famille d'un condamné ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation permet de respecter le principe du droit de visite aux détenus et d'encadrer strictement le refus de délivrer un permis de visite que ce soit aux membres de leur famill...

14/09/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Vaxès

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « famille », insérer les mots : « ou d'autres personnes ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par les membres de leur famille ou d'autres personnes, ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que les prévenus peuvent être visités par...

14/09/2009 — Amendement N° 288 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur. Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique ...

14/09/2009 — Amendement N° 285 au texte N° 1899 - Article 12 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , les condamnés suivis en milieu ouvert ou ceux dont la partie ferme de la peine est arrivée à échéance, ». Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire. Il importe réellement de permettre aux détenus qui en font la demande d'être ...

14/09/2009 — Amendement N° 282 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus de proposer à toute personne condamnée une activité ayant pour finalité la réinsertion de l'intéressé et qui est adapté à son âge, à ses capacités et à sa personnalité. » Exposé sommaire : L'objet du présent am...

14/09/2009 — Amendement N° 238 au texte N° 1899 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassai...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de ...