Amendement N° 282 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 11 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus de proposer à toute personne condamnée une activité ayant pour finalité la réinsertion de l'intéressé et qui est adapté à son âge, à ses capacités et à sa personnalité. »
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de renverser le principe posé à l'article 11 ter, afin de parvenir à atteindre plus sûrement l'objectif de réinsertion social poursuivi et dans des conditions respectant davantage le principe d'autonomie des personnes incarcérées. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi va aboutir à la situation ubuesque où cohabiteront des personnes seront contraintes de suivre une activité sous peine d'être sanctionnées et d'autres qui ne pourront pas en bénéficier faute de place disponible.
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