Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d'un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d'exception à l'égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le prin...

L'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Proposition d'une rédaction plus normative de...

À l'alinéa 5, après le mot : « porter », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de données qui lui sont personnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines dispositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 49 « trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux protéger le volontaire. Ce dernier ne relevant pas du droit du travail et ne...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 49, insérer la référence : « Art. L. 120-9 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que si l'engagement de service civique peut se dérouler en complément d'études ou d'activité professionnelle, il doit également pouvoir s'accompagner d'heures de formatio...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'engagement de service civique échappe expressément aux règles du code du travail.

I. - À l'alinéa 38, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique et ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique, comme l'a reconnu le législateur à l'article 1er de la présente proposition de loi. Pour assumer cette mission, l'Agence du ...