Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze», le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le CESE a pour objet de représenter « les principales activités du pays » (article 1er du p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au CESE doit respecter la réparti...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , notamment afin que la représentation des salariés soit conforme à la représentativité des organisations syndicales selon les critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. ». Exposé sommaire : La représentation des sa...

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « laïques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposen...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

CHAPITRE Ier BIS Renforcement des droits de la défense Article I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 63 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commettre », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul ass...

I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aucune urgence ou nécessité tenant à l'ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L'interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s...

A l'alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et privées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'utilisation du terme de « vidéoprotection » pour nommer la vidéosurveillance. Le terme de « vidéoprotection » est en effet erroné puisque la surveillance vidéo ne « protège » pas. Le fait qu'une infraction soit filmée n'empêche pas l'infraction d'avoir lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéo-protection n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation. Ils sont égaleme...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du procureur de la République compétent » les mots : « de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de donner le contrôle de l'utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l'autorité judic...