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Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

4068 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3040 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

17/01/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de » les mots : « plusieurs indices graves et concordants conduisant à ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et c...

17/01/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 3040 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.

15/01/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3040 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi b...

15/01/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 3040 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

15/01/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3040 - Article 13 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « a accès au dossier de la procédure à tout moment. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.

15/01/2011 — Amendement N° 202 au texte N° 3040 - Article 11 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ». Exposé sommaire : Il convient de p...

15/01/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation. Exposé sommaire : Il...

15/01/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 3040 - Article 10 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le cas échéant les motivations de celles-ci. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

15/01/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute pratique abusive est une cause d'annulation de la procédure. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

15/01/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

15/01/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentato...

15/01/2011 — Amendement N° 185 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ». Exposé sommaire : Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour ...

15/01/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou en des investigations corporelles internes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

15/01/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Il peut formuler des observations orales. ». Exposé sommaire : Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de ca...

15/01/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour ...

15/01/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3040 - Article 6 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Les exigences d'une véritable défense imposent que l'entretien soit porté à une heure afin que l'avocat ait le temps de discuter avec son client des pièces du dossier qui lui seront communiquées.

15/01/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3040 - Article 4 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chass...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.

10/01/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3036 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère tech...

10/01/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3036 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.