Amendement N° 180 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.
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