Amendements de Michel Vaxès

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « l'environnement et la santé publique », insérer les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : L'évaluation des risques et des bénéfices doit être élargie aux structures agricoles, aux...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « demande », insérer les mots : « d'un député ou d'un sénateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qu'il pourra interpeller. Sur le même principe que celui de la saisine du médi...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « concernés » insérer les mots : « ou de toute personne physique ou morale, ». Exposé sommaire : Une des mesures préconisées par le Grenelle de l'environnement sur le programme « OGM » et ayant fait l'objet d'un consensus dans l'intergroupe OGM, consistait à élargir la saisine du futur Haut co...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre 1er : « Le Haut conseil sur le développement des biotechnologies ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de conserver la notion de développement dans l'intitulé de la structure garante de l'évaluation des OGM et des biotechnologies en général. En effet compte tenu de la rapidité avec laquelle se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des pro...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « est garantie » les mots : « et le titre III du livre V du code de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés contenues dans les livres II et VI du code rural, sont garantis ». Exposé sommaire : La formulation proposée dans le texte soum...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , les structures agricoles, les écosystèmes locaux, et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Les moratoires autrichiens et hongrois sur les OGM ont été validés par les ministres de l'environnement de l'Union Euro...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « et transparente ». Exposé sommaire : Le principe de transparence a été retenu lors des discussions du Grenelle de l'environnement. La question de la transparence de l'évaluation, des activités relatives aux OGM et de l'accès du public aux études relatives...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des structures agricoles et des écosystèmes locaux, et en toute transparence. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre la mise en culture, la commercialisation, ou l'utilisation d'OGM au respect des structures agricoles et des écosystèmes locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « opposé », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Aucune restriction ne devrait être apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapp...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.

Après le mot : « contrôler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.