Amendements de Michel Vaxès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines dispositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 49 « trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux protéger le volontaire. Ce dernier ne relevant pas du droit du travail et ne...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 49, insérer la référence : « Art. L. 120-9 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que si l'engagement de service civique peut se dérouler en complément d'études ou d'activité professionnelle, il doit également pouvoir s'accompagner d'heures de formatio...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'engagement de service civique échappe expressément aux règles du code du travail.

I. - À l'alinéa 38, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique et ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique, comme l'a reconnu le législateur à l'article 1er de la présente proposition de loi. Pour assumer cette mission, l'Agence du ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des établissements secondaires et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de valoriser le service civique dans les établissements secondaires dans la mesure où ils ne préconisent pas que le service civique soit effectué par des volontaires de moins de 18 ans.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de fixer l'âge minimal à 16 ans car le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour les jeunes sortis du système scolaire sans formation. Le critère de majorité es...

À l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , ou participent à la défense des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit la défense des droits, incluse dans la proposition de loi initiale, parmi les missions d'intérêt général entrant dans le champ du service civique.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD ...

Après le montant : « 20 000 », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.