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Les interventions de Michel Sapin sur ce dossier

84 amendements trouvés


20/10/2008 — Amendements N° 113 à 113A au texte N° 1127 - Article 15 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu'elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d'évolution correspondant à l'écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 e...

20/10/2008 — Amendements N° 112 à 112A au texte N° 1127 - Article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement. Leurs montants seront ainsi identiques en 2009 à ce qu'ils étaient en 2008 et n'augmenteront pas. Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. Alors que le pays connaît des diffi...

18/10/2008 — Amendements N° 214 à 214A au texte N° 1127 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 : la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges ; la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de dé...

18/10/2008 — Amendements N° 205 à 205A au texte N° 1127 - Article 4 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La poursuite de la dégradation des comptes publics en 2009 ne plaide pas pour de nouvelles pertes de recettes fiscales. Il convient donc de préserver les recettes de l'État.

18/10/2008 — Amendements N° 204 à 204A au texte N° 1127 - Article 4 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : II. - « Les dispositions du A. du I. s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 et ce jusqu'au 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances pour 2009 vise à supprimer en trois ans et par seuils de chiffre d'affaires, l'imposition forfaitaire annuelle. Le présent amendement de rep...

18/10/2008 — Amendements N° 202 à 202A au texte N° 1127 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après le deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. - Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires ...

18/10/2008 — Amendements N° 192 à 192A au texte N° 1127 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

18/10/2008 — Amendements N° 189 à 189A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3°. La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La pe...

18/10/2008 — Amendements N° 187 à 187A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2009 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « ...

18/10/2008 — Amendements N° 186 à 186A rectifiés au texte N° 1127 - Article 5 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 265 ter du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le dernier alinéa du 2., les mots : « , à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés. « 2° Les deux...

18/10/2008 — Amendements N° 184 à 184A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. La disposition visée permettait d'exonérer d'i...

18/10/2008 — Amendements N° 183 à 183A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005. ...

18/10/2008 — Amendements N° 172 à 172A au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - À la fin du b. de l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». III. - Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le ...

18/10/2008 — Amendements N° 171 à 171A rectifiés au texte N° 1127 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 278 bis, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° Il est procédé au même remplacement : - aux articles 278 ter et 278 quater ; - au premier alinéa du I et aux premier et dernier alinéas du II de l'article 278 quinquies ; - au premier al...

18/10/2008 — Amendements N° 140 à 140A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 885 U du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automatiquement la prime pour l...

18/10/2008 — Amendements N° 139 à 139A au texte N° 1127 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le premier alinéa du b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représent...

18/10/2008 — Amendements N° 138 à 138A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au t...

18/10/2008 — Amendements N° 134 à 134A au texte N° 1127 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés les deux alinéas suivants : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proc...

18/10/2008 — Amendements N° 127 à 127A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

18/10/2008 — Amendements N° 125 à 125A au texte N° 1127 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...