Amendements N° 214 à 214A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 12(A)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 :
la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges ; la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de développement rural.
Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales soient financièrement pénalisées par l'Etat alors qu'elles réalisent 73 % de l'investissement public de notre pays.
La période de ralentissement économique que nous connaissons et les perspectives d'une croissance nulle pour 2009 plaide plus que jamais pour la poursuite de l'investissement public.
Il convient donc de supprimer cet article.
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