Amendements N° 184 à 184A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 octobre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La disposition visée permettait d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune les placements en capital au sein de petites et moyennes entreprises, qu'elles soient installées en France ou à l'étranger dans l'Union européenne.
Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, souligne cependant le décalage entre le discours de la majorité sur des dispositions fiscales censées lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ses cadeaux fiscaux.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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