Amendements de Michel Sapin

Après la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la diminution du produit fiscal a pour effet de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale de bénéficier de la compensation prévue par l'article...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Ces taux figurent obligatoirement dans les délibérations afférentes aux transferts de compétences prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « en cas de besoins sur les crédits ouverts sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l'État, au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...

I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ». II. - La perte de recettes pour les org...

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe...

Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ». E...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de ...

I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année « 2015 ». Le 2 est complété par un f ainsi rédigé : « À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisa...

I. - L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2) du I ter est complété un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou...

I. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai r...

I. - Le dernier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées et bénéficient d'un classement « art et essai » et du label recherche au titre de l'ann...

Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du I de l'article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 100 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé d...

Le montant de la redevance domaniale visée au 1° du IV de l'article 62 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est majoré de 200 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé ...

Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 6,86 euros » est remplacé par le montant : « 9,20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier au sous-financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands p...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables », les mots : « lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Ces dispositions sont applicables uniquement aux entreprises qui : - emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas cinquante millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de b...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ». Exposé sommaire : L'absence une nouvelle fois regrettable de toute évaluation de l'impact du dispositif actuel, et de celui envisagé pour les modifications proposées, peut laisser craind...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par ra...