Amendements N° 255 à 255C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Balligand, M. Carcenac, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 39(C)
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant ».
Exposé Sommaire :
L'absence une nouvelle fois regrettable de toute évaluation de l'impact du dispositif actuel, et de celui envisagé pour les modifications proposées, peut laisser craindre qu'en déplafonnant le montant des dépenses prises en compte au titre du Crédit d'impôt recherche, le gouvernement ne conduise à déséquilibrer les effets au détriment des PME.
Le risque est d'assister à un saupoudrage au détriment des PME qui ont le plus besoin d'être soutenues dans leur recherche, et au bénéfice des grandes entreprises qui bénéficieraient alors essentiellement d'un effet d'aubaine.
La faiblesse du taux du crédit d'impôt au-delà de 100 millions d'euros est d'ailleurs peu susceptible de lui permettre de jouer un rôle incitatif fort.
Il est donc proposé de supprimer cette extension au-delà de 100 millions d'euros.
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