Interventions en commissions de Michel Raison

Pourquoi ?

Reste donc à souhaiter que nous conservions longtemps un excellent président de la commission des Lois pour continuer de disposer régulièrement de ces véhicules !

L'article 68 septies résultait d'un amendement que j'avais fait adopter en séance. Le présent amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné, apporte une réponse partielle à ce serpent de mer qu'est l'autorisation de conduire des tracteurs agricoles, de plus de 3,5 tonnes en particulier. Il faudrait enfin trouver une solution qui pourrait être la créa...

On l'améliore mais d'une certaine manière en aggravant l'incohérence.

Non, c'est un moindre mal : au moins, les employés municipaux et les affouagistes pourront conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Monsieur Bozotti, vous avez évoqué la compétitivité économique et la capacité des pays européens à maintenir une industrie. STMicroelectronics, entreprise à haute valeur ajoutée en matière de technologie, le permet. Pensez-vous pouvoir maintenir à l'avenir votre avance de leader européen et mondial, malgré les distorsions de concurrence, et me...

Je m'associe aux remerciements de M. Brottes. Quels risques l'Assemblée prendrait-elle en refusant ce texte, au regard notamment de la promotion par la France du système du COV face au brevet ? Par ailleurs, étant bien entendu que la proposition de loi protège le recours à la semence de ferme, qu'en sera-t-il du paiement ? Faut-il monter une ...

L'enjeu de la proposition de loi est de maintenir la France dans sa position de leader de la création de nouvelles variétés. Comme dans l'industrie, si l'agriculture française ne reste pas toujours à la pointe du progrès, elle sera forcément dévorée par d'autres pays les États-Unis aujourd'hui et d'autres dans quelques décennies. Les agricul...

Comment s'effectue le prélèvement dans le cas de l'autoconsommation ?

Je voudrais, à votre suite, féliciter la présidente et les rapporteurs pour leur travail de grande qualité, qui s'appuie sur l'audition de près de quatre-vingt-dix acteurs influents et de haut niveau dans le domaine de la matière première. Ce rapport est très politique, au sens noble du terme, et non politicien, car il met bien en valeur le dé...

N'oublions pas les pays pauvres ! Car l'assèchement des matières premières est aussi un problème. Il est de notre devoir de penser à l'ensemble des pays concernés.

Le FISAC, qui est un outil indispensable pour le maintien du commerce de proximité, est-il suffisamment doté au regard des projets en instance ? Quel bilan peut-on établir de l'offre de crédits à destination des petites et moyennes entreprises ? L'action du Médiateur du crédit permet de régler un grand nombre de problèmes de financement de nos ...

Il faut certes lutter contre tous les types de fraudes. Mais 90 % au moins des entreprises ne fraudent pas. Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité d'un dispositif visant à espacer les contrôles, par les administrations, des entreprises les plus vertueuses. Cela s'est déjà fait...

Ainsi, tous les rapports seraient mauvais ? Et comme toutes les entreprises ne sont pas vertueuses, il faudrait les contrôler systématiquement à la même cadence ? C'est un peu la même logique, que je conteste, que vous opposez à cet amendement.

Je demande simplement au Gouvernement d'étudier un autre dispositif de contrôle, plus intelligent.

L'alinéa 6 tend à autoriser, dans la limite d'une certaine quantité, la vente directe de céréales par leurs producteurs à un éleveur, par exemple. En l'état actuel du droit, une telle vente doit passer par un organisme collecteur agréé, qui établit l'état des stocks et prélève deux taxes destinées à financer la recherche. La disposition propos...

J'ajoute que, s'il était encore très difficile, il y a quelques années, de devenir organisme collecteur agréé, il suffit désormais d'une simple déclaration pour qu'un céréalier le devienne et établisse lui-même la facturation. Ainsi, au fil des ans, ce type de transaction a fait l'objet de toutes les simplifications nécessaires.

Si vraiment le commerce de céréales souffre de lourdeurs administratives, l'adoption de cet article n'y changerait rien, puisque, dans un premier temps du moins, la vente directe ne pourrait porter que sur quelques tonnes. La question n'est pas de savoir si notre pays pourrait connaître une famine, mais si le marché des céréales doit rester or...

Le morcellement des forêts privées constitue un véritable problème en France, au point que certains propriétaires ne savent même pas qu'ils détiennent une parcelle boisée. Pour y remédier, la loi de modernisation agricole avait institué un droit de préférence : en cas de vente d'une parcelle, le notaire est tenu d'informer l'ensemble des propri...

Ce débat montre que la rédaction des amendements n'est pas complètement satisfaisante et c'est pourquoi je proposerai, en séance, de laisser au vendeur le choix entre notification et publication. Cette dernière méthode qui n'a rien d'anodin, car elle ajoute à l'affichage en mairie une publication dans un journal d'annonces légales paraît pl...