Interventions en commissions de Michel Raison

Ces amendements sont rédactionnels.

Leur rédaction pose problème, car la durée des vendanges, sauf rares exceptions, n'est pas réglementée. Si le contrat est conclu pour une durée qui n'est pas définie, il peut tomber sous le coup de la jurisprudence de la Cour de cassation et être ainsi requalifié en CDI, ce que les amendements veulent précisément éviter. Enfin, il ne me semble...

J'en suis d'accord.

Je propose d'insérer l'article suivant : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d'application de l'article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions lég...

J'ajoute que les tracteurs ne sont pas soumis à un contrôle technique obligatoire, ce qui ne me semble pas normal.

Cet amendement de précision, qui comble une lacune des lois antérieures, se justifie par son texte même : « Lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres personnes pour participer, aux côtés de l'architecte, à la conception du projet architectural, il confie à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de rep...

Non.

J'y suis tout à fait favorable

Comme l'a indiqué le Président, le groupe de travail conjoint de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes a été constitué pour faire des propositions sur l'avenir de la PAC. Ses travaux ont abouti à la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui et dont je vais vous présenter le...

Je vais essayer d'être le plus bref possible, la plupart des déclarations étant en harmonie entre elles et avec les positions du groupe de travail. Pour répondre M. Francis Saint-Léger, la difficulté de notre proposition de résolution était de rassembler les différents groupes politiques, ce qui a été fait. La difficulté de la proposition de r...

Monsieur Beltoise, n'avons-nous pas un travail à faire sur l'acceptabilité et la compréhension des règles, dans la mesure où elles ne sont plus comprises. De même, étant donné que trop de dispositifs de sécurité nuisent à l'attention nécessaire à la conduite, ne conviendrait-il pas d'en diminuer le nombre ? Une expérimentation a été réalisée da...

En France, nous sommes en situation d'échec s'agissant de la compréhension par les automobilistes des règles qu'ils doivent respecter. Pour que les mesures soient acceptables, il faut qu'elles soient présentées avec pédagogie. Nous devons expliquer à nos concitoyens les raisons d'être de telle ou telle réduction de vitesse et faire en sorte qu'...

La démocratisation de la technologie embarquée n'est-elle pas le nouveau défi à relever pour assurer la sécurité primaire ?

Nous convenons tous que le budget doit être maintenu, mais tout dépend de la manière dont l'argent est employé en faveur de l'agriculture et des agriculteurs européens. Comment peut-on utiliser efficacement une partie du budget pour mieux réguler les marchés ? Les intégristes du marché n'ont pas toujours raison. Dans le domaine agricole, où le...

Nous convenons tous que le budget doit être maintenu, mais tout dépend de la manière dont l'argent est employé en faveur de l'agriculture et des agriculteurs européens. Comment peut-on utiliser efficacement une partie du budget pour mieux réguler les marchés ? Les intégristes du marché n'ont pas toujours raison. Dans le domaine agricole, où le...

Peut-être les communes forestières trouvent-elles qu'elles versent déjà beaucoup à l'ONF, mais c'est en réalité une goutte d'eau dans le budget de l'Office. La question essentielle est celle de la rentabilité des forêts. Nous avons en France, de longue date, un problème de valeur ajoutée : à l'époque où certains se plaignaient de voir du lait a...

Présentée par la Commission européenne en décembre 2010, la proposition de règlement sur les relations contractuelles dans le secteur du lait est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Notre Commission a déjà débattu de la situation du secteur laitier en novembre 2009, et adopté une proposition de résolution, également...

Je n'ai pas dit que la France avait voté contre, mais qu'elle n'y était pas favorable.

Gaubert a raison : la régulation ne sera pas chose aisée. Je ne conteste pas non plus le courage du ministre de 1984. Mais, s'agissant du démantèlement progressif de la politique agricole commune et de l'abandon des quotas, tous les gouvernements français, qu'ils soient de gauche ou de droite, se sont trouvés en minorité au niveau de l'Union : ...

Non ! Le prix du lait faisait déjà l'objet de négociations dans le cadre de l'interprofession, les industriels se plaignant, du reste, de payer en pleine crise le lait plus cher en France qu'en Allemagne, parce que le prix négocié était fondé sur des critères bien définis. La contractualisation ne fera qu'affiner ces critères, la base de la nég...