Interventions en commissions de Michel Raison

C'est la définition même du PRAD. Je propose donc à M. Peiro de retirer son amendement.

Avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 3 de l'article 2 qui précise que le PRAD tient notamment compte des enjeux environnementaux, sachant que, pour ne prendre qu'un exemple en particulier, il doit déjà prendre en compte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré et mis à jour dans les comit...

Avis défavorable.

N'alourdissons pas la loi. L'Observatoire fera son travail mais un rapport rendu chaque année serait excessif. Avis défavorable.

L'amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d'avoir une parfaite connaissance de l'état du marché foncier.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 22 qui est volontairement générale.

Non seulement tel est l'objectif du projet de loi, mais les dispositions de celui-ci sont plus souples que celles que propose l'amendement. Avis défavorable.

J'en suis d'accord.

Avis favorable aux amendements identiques.

L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Avis très favorable.

Même argumentaire. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'article 12 satisfait cet amendement.

Avis défavorable. Le texte qui revient du Sénat a fait l'objet de longs débats et il est préférable de ne pas le modifier.

Cette question a déjà été largement évoquée à propos de l'article 1er. Avis défavorable.

Avis favorable sur le fond, mais je demande l'avis du ministre, car je ne suis pas certain que cette disposition soit du ressort de notre loi.

Avis favorable, surtout après les explications de M. Herth qui a procédé au suivi de la loi de 2006.

Je ferai la même réponse que celle que j'ai faite à M. Peiro. L' « intelligence du terrain » commande que la transmission soit réalisée au mieux, mais instituer une priorité dans la loi risquerait de bloquer inutilement les aménagements fonciers. Mais je peux vous assurer que, sur le terrain, celle-ci est observée.

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet. Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis déf...