Interventions en commissions de Michel Raison

Cet amendement vise à regrouper sous un même titre les dispositions de simplification figurant dans le texte, notamment celles relatives aux chambres d'agriculture. La Commission adopte l'amendement. Article 17 bis (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité de créer par fusion des chambres d'agriculture interdépart...

Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à regrouper l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture au sein d'un même article. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 bis reprend donc les dispositions des articles 17 ter à 17 septies, qui s'inscrivent dans les mesures de mutualisation prescrites par la révision généra...

Il s'agit, comme c'est le cas des amendements de suppression qui vont suivre, de la conséquence du regroupement de l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture.

Cet amendement vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Cet amendement permet de ratifier l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi de simplification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

L'ordonnance prendra en considération les souhaits émis dans l'amendement. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable : une circulaire du Premier ministre incite déjà à la consommation locale.

La mise en place des parcs photovoltaïques sera très restrictive puisque la commission de préservation des terres agricoles sera consultée et pourra donner des avis et des recommandations. Cette garantie me semble suffisante. Avis défavorable.

Les dispositions prévues dans le cadre de cet amendement relèvent du domaine réglementaire : avis défavorable.

N'oublions pas le comité interministériel de l'outre-mer dans le cadre duquel toutes ces mesures sont prévues !

Avis défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable : on ne saurait condamner la mise en culture des OGM outre-mer dans le cadre d'un simple amendement.

Je suis d'accord avec M. Peiro : la loi ne répond pas à la crise, c'est vrai, mais elle n'est pas faite pour cela ! Elle est faite pour adapter les exploitations agricoles aux nouvelles donnes de la politique agricole commune et au nouveau contexte mondial. C'est le Gouvernement qui a répondu à la crise, en accordant des aides considérables et ...

Puisque deux de mes amendements sont déclarés irrecevables, je vous demande, monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que nous rediscutions de ce dossier. Dans sa rédaction actuelle, en effet, le texte risque d'exclure des garanties de l'État les forestiers qui ne seraient pas assurés, alors qu'on sait que certai...

Je suis défavorable à cet amendement, cette notion étant définie par le code rural.

Amendement de précision

Amendement rédactionnel.

Avis favorable.

Avis défavorable : ces craintes, qui sont celles des entreprises agro-alimentaires, me semblent injustifiées. En effet, les chiffres ne serviront qu'à nourrir les analyses de l'observatoire et ne feront l'objet d'aucune autre utilisation.

Avis défavorable : outre que cette nouvelle compétence serait coûteuse en ressources humaines, elle ne relèverait pas du tout de la mission de FranceAgriMer, dont elle alourdirait inutilement la tâche.