Interventions en commissions de Michel Raison

Le Sénat a beaucoup travaillé en la matière, et dans l'état du droit de la concurrence, il ne me semble pas possible d'aller plus loin, le Sénat ayant déjà supprimé toutes les précautions rédactionnelles qui entouraient la publication des indices de tendances des marchés dans le texte initial. Avis défavorable.

Avis défavorable. Et, pour répondre à M. Paul, même si la majorité changeait en 2012, la France ne s'en retrouverait pas isolée d'un coup de baguette magique de toutes les négociations européennes et mondiales !

Il convient, selon une des recommandations du rapport Despey, de permettre la création, dans le secteur vitivinicole, de fédérations d'interprofessions et d'autoriser la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Il existe 24 ou 25 interprofessions en viticulture. La...

Je suis d'accord, je le répète, sur le fond, mais il n'est pas possible d'imposer cette règle par la loi. Avis défavorable.

L'amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d'activités susceptibles de faire l'objet d'accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserv...

En précisant que les accords sont adoptés « à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose », je ne fais que reprendre la rédaction du code rural.

Votre amendement, monsieur Le Fur, risque d'être insuffisant. J'y suis donc défavorable.

Mon amendement ne fait pourtant que compléter la règle actuelle.

Cette suppression entraînerait l'obligation d'adopter une modification des statuts à l'unanimité : aucun accord partiel ne sera plus possible.

Je propose de travailler à un amendement commun dans le cadre de l'article 88 afin de lever les incompréhensions. Dans cette attente, je retire l'amendement CE 1156 à condition que les autres le soient également.

L'amendement CE 1157 vise à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence en vue d'alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l'Autorité de la concurrence, d'allonger les délais de trois mois.

Je demande à M. Benoit et à Mme Pons de bien vouloir retirer leurs amendements, dont la rédaction ne correspond d'ailleurs pas à l'exposé des motifs, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Aujourd'hui, il n'est pas obligatoire d'imposer le logo « AOC » sur l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. L'article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n'est pas justifiée. L'appositio...

L'article 7 ter, introduit par le Sénat, inscrit dans le projet de loi une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée pa...

Leur définition est prévue dans le règlement communautaire.

L'exposé des motifs de l'amendement soulève une question d'ordre quasiment constitutionnel : il revient en effet à interdire le droit de revenir sur une loi ! Mon amendement CE 1162, que je défendrai par la suite, vise à clarifier la portée du bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation, qui doit concer...

Cet amendement est satisfait par l'article 3.

Cet amendement est de clarification rédactionnelle. L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs...